Fiscalité
Fiscalité
Impôts spéciaux
Contribution immobilière
Conformément à la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux, la commune de Marly prélève une contribution immobilière sur les immeubles sis sur son territoire, à un taux proportionnel unique et sans défalcation de dette, sur la base de la valeur fiscale.
Le taux communal est fixé à 3‰.
La contribution immobilière est due par le propriétaire ou par l’usufruitier inscrit au registre foncier le 1er janvier de la période fiscale.
Elle est calculée sur la valeur fiscale fixée au 31 décembre de l’année civile précédant la période fiscale.
Taxe de base sur les déchets
CHF 100.00 par logement jusqu'à 4 pièces
CHF 130.00 par logement de plus de 4 pièces
Successions et donations entre vifs
70 % de l'impôt cantonal
Droits de mutation sur les transferts immobiliers
CHF 1.00 par franc dû à l'Etat
Impôt spécial sur les immeubles des sociétés, associations et fondations
CHF 0.50 par franc dû à l'Etat (supprimé dès le 1.1.2011)
Taxe non-pompier
CHF 100.00 par année et par personne (dès 2023)
Chiens
CHF 80.00 par chien par an
Appareils de divertissement et appareils automatiques de distribution
De CHF 50.00 à CHF 400.00 par an (selon les appareils)