Police des constructions
Police des constructions
Dès 2026 : les procédures simplifiées seront mises à l’enquête publique
Chers habitants, chères habitantes,
À partir de 2026, la commune de Marly mettra en œuvre une évolution importante concernant les procédures simplifiées de permis de construire. Conformément à la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), notamment les articles 85 (définition des objets de minime importance) et 140 (modalités de mise à l’enquête) du Règlement d’exécution (ReLATeC), les décisions prises dans le cadre de ces procédures feront désormais l’objet d’une mise à l’enquête publique.
L’annonce sera publiée pendant 14 jours dans la Feuille officielle du canton de Fribourg (FO) et tout individu intéressé pourra déposer une opposition motivée au terme du délai légal.
Ce changement a pour enjeu d'avoir une meilleure transparence des demandes de permis de construire auprès des voisins.es.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire auprès du Service urbanisme et patrimoine au 026 435 50 30 ou à technique@marly.ch.
Police des constructions
La police des constructions veille aux projets de construction et conseille sur les normes et les diverses règles de construction en vigueur sur le territoire de la Commune.
Elle se charge de la conformité des constructions par rapport aux plans approuvés.
Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire préalablement mis à l'enquête. Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique.
Permis de construire
FRIAC (Fribourg Autorisation de Construire) est une application informatique permettant la saisie, le suivi et la gestion électronique des demandes de permis de construire, selon la procédure ordinaire, simplifiée ainsi que les demandes préalables. Une fois déposé, le dossier est traité par la commune, les services cantonaux, les services externes et la Préfecture. Le requérant ainsi que son mandataire peuvent suivre l’avancée de leur dossier en temps réel, en ligne, car il s'agit d'une application web.
Cette application est mise en service pour toutes les communes depuis le 3 juin 2019.
Selon les art. 88 et 89 ReLATeC, les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) doivent être déposés de manière électronique, via l'application FRIAC. Pour ce faire, les personnes concernées doivent se créer un compte informatique personnel qui permet de gérer et de déposer le dossier en ligne.
Veuillez noter que les enquêtes publiques sont arrêtées entre Noël et Nouvel an. Ainsi, aucune publication ne sera effectuées entre début décembre et début janvier.