Selon la Loi sur les communes (LCo), les décisions du conseil général concernant:

• une dépense nouvelle dépassant le montant référendaire déterminé conformément à la loi sur les finances communales ou une garantie pouvant entraîner une telle dépense; un impôt, une autre contribution publique ou la décision de délégation de compétence prévue à l'article 67 al. 3 LFCo;
• la constitution d'une association de communes ou l'adhésion à une telle association;
• un règlement de portée générale;
• le nombre de conseillers généraux;
• le nombre de conseillers communaux,

sont soumises au referendum lorsque le dixième des citoyens actifs de la commune en font la demande écrite.

La procédure est réglée par la loi sur l'exercice des droits politiques.

Il n'y a pas de referendum contre une décision négative.