Propositions

Les membres du Conseil général peuvent demander qu’un objet particulier soit discuté lors d’une prochaine séance, selon que cet objet relève soit du Conseil général, soit du Conseil communal.

Les propositions ont pour but de demander au Conseil communal d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au Conseil général. Les propositions peuvent tendre à obtenir, par exemple, qu'une mesure ou qu'une décision soit prise ou un règlement adopté (art. 39, al. 3 RCG).