Taxe non-pompier
A compter du 1er janvier 2023, en application de la loi cantonale sur la défense incendie et les secours (LDIS), la gestion et l’organisation de la défense incendie ont été confiées au Réseau Santé de la Sarine (RSS). Depuis lors, le Réseau a notamment pour but d’organiser et de mettre en œuvre l’organisation et la gestion de la défense incendie et des secours pour les territoires couverts par le Bataillon Sarine.
Aux termes de l’article 25ter alinéa 1 des Statuts du RSS, les personnes astreintes à l’obligation de servir et qui ne sont pas incorporées dans le bataillon sont soumises à une taxe d’exemption annuelle. Cette dernière est prélevée par l’Association, au travers des communes membres. En date du 1er juin 2022, l’Assemblée des délégués a approuvé le Règlement sur la taxe d’exemption (RTaxe) fixant les modalités de perception de la taxe. Concrétisant le RTaxe, lerèglement d’exécution sur la taxe d’exemption (RETaxe), adopté le 4 septembre 2023 par le Comité de direction du RSS, est entré en vigueur le 1er octobre 2023.
Qui est soumis à l’obligation de servir ?
Sont astreints à s’incorporer dans le bataillon des sapeurs-pompiers les hommes et les femmes, domicilié.e.s sur le territoire des communes membres du RSS, quelle que soit leur nationalité, à partir du 1er janvier de l’année de leur 18 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 40 ans.
Il est à noter que nul ne peut exiger son incorporation au sein du bataillon des sapeurs-pompiers.
Que se passe-t-il pour les personnes soumises à l’obligation de servir qui ne sont pas incorporées au sein du bataillon ?
A défaut d’incorporation, les administrés astreints à l’obligation de servir doivent s’acquitter d’une taxe annuelle d’exemption.
La taxe annuelle d’exemption est prélevée par les communes membres pour le compte du RSS. Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la défense incendie et aux secours. Le montant de la taxe annuelle d’exemption est fixé par arrêté du Comité de direction du RSS. Par arrêté du 6 juillet 2022, le Comité de direction du RSS a fixé le montant de la taxe d’exemption à CHF 100.-.
Certaines personnes peuvent-elles bénéficier d’une dispense de l’obligation de servir ?
Sont dispensés de l’obligation de servir et exonérés du paiement de la taxe d’exemption :
- les personnes au bénéfice d’une rente AI ou au bénéfice de l’aide sociale ;
- les personnes s’occupant, dans leur propres ménage, d’une personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée par ménage) ;
- les membres d’un autre bataillon de sapeurs-pompiers ;
- les membres des services d’ambulances, les membres des corps de police cantonale astreints au service d’urgence, ainsi que les membres des centrales d’alarme ;
- les personnes qui ont servi durant 15 ans dans une compagnie de sapeurs-pompiers ;
- le préfet ou la préfète et les lieutenant.es de préfet ;
- les membres permanents de l’organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de la population ;
- les personnes requérantes d’asile, admises provisoires et réfugiées au sens de la loi fédérale sur l’asile ;
- les personnes en formation venant de l’étranger en programme d’échange de maximum une année, sur la base d’une attestation de l’établissement de formation ;
- les personnes en formation jusqu’à 25 ans révolus sur la base d’une attestation de l’établissement de formation ;
- les conjoint.e.s, concubin.e.s et partenaires enregistré.e.s d’une personne servant au sein du bataillon et résidant au même domicile.
Attention, l’exonération n’intervient pas d’office. Les personnes dispensées de l’obligation de servir doivent s’annoncer auprès de leur commune de domicile et fournir les documents permettant de prouver leur situation pour pouvoir bénéficier de l’exonération.
(cf. articles 5 - 13 duRèglement d’exécution du 4 septembre 2023 sur la taxe d’exemption (RETaxe)) .
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Compléments et bases légales :
Pour plus d’informations sur l’incorporation au sein du bataillon des sapeurs-pompiers :
Loi du 22 mars 2018 sur la défense incendie et les secours (LDIS)
Règlement du 4 juillet 2022 sur la défense incendie et les secours (RDIS)
Statuts du Réseau santé de la Sarine du 1er juin 2022
Règlement de défense incendie et de secours du Bataillon Sarine (RDISBat)
Règlement du 1er juin 2022 sur la taxe d’exemption (RTaxe)
Règlement d’exécution du 4 septembre 2023 sur la taxe d’exemption (RETaxe)