Toute fouille ne pourra se faire sur le domaine public communal sans qu'une autorisation (permis de fouille) ne soit délivrée à cet effet.

La demande doit être déposée auprès du Service technique, section édilité, au moyen du formulaire de demande de permis de fouille.

La demande dûment complétée et signée par l’entreprise qui exécute les travaux doit nous parvenir munie d’un plan de situation au minimum 10 jours avant le début des travaux.

Les conditions auxquelles s'engagent le permissionaire ainsi que les frais administratifs (émolument) qui vous seront facturés figurent dans le document à nous retourner.

Une copie de votre dossier contre-signé par la commune vous parviendra par courrier en guise d’autorisation. Toute modification : changement de date de début ou de fin de chantier, modification de l'ampleur des travaux, changement de l'entreprise doit être impérativement transmise à la section édilité.