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partie centrale qui "pousse"

Curatelle

En principe, l’individu est censé pouvoir sauvegarder lui-même ses intérêts d’ordre personnel ou matériel. Il n’en est cependant pas toujours ainsi. En raison de causes diverses (déficience mentale, troubles psychiques, autre état de faiblesse, absence - pour ne citer que celles-là -) certaines personnes ne disposent plus de la capacité ou de la possibilité d’agir raisonnablement et de préserver leurs intérêts. Pour remédier à cela, le Code civil suisse a prévu un ensemble de mesures de protection destinées à leur assurer assistance et représentation.

Dès le 1er janvier 2013, le nouveau droit de la protection de l’adulte a remplacé le droit de la tutelle qui datait du début du XXème siècle. Cette révision a notamment pour but de flexibiliser et d’individualiser les mesures. Le pouvoir de représentation du curateur et ses tâches, ainsi que la limitation de l’exercice des droits civils de la personne concernée, doivent être déterminés par l’autorité de protection de l’adulte dans chaque cas en fonction des besoins spécifiques de la personne à assister. Ceci doit permettre de limiter l’assistance étatique au minimum nécessaire dans chaque cas et d’ainsi mieux respecter le principe de proportionnalité. Le nouveau droit vise également à renforcer le droit à l’autodétermination, en prévoyant notamment la possibilité de rédiger des mandats pour cause d’inaptitude, ainsi que, s’agissant de traitements médicaux, des directives anticipées. Il compte une seule institution : la curatelle, qui se divise en 4 catégories :

-    la curatelle d'accompagnement (art. 393 CC)

-    la curatelle de représentation (art. 394 à 395 CC)

-    la curatelle de coopération ((art. 396 CC)

-    la curatelle de portée générale (art. 398 CC).

 voir la fiche fédérale correspondante.

Rapport de gestion et organigramme

Service officiel des curatelles du Mouret

Service officiel des curatelles

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Jean-Louis Sciboz
Curateur officiel

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Corinne Macheret

Curatrice officielle

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Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine

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