Administration communale
Réception
Route de Fribourg 9
Case postale 63
1723 Marly 1

Tél. +41 26 435 50 50
Fax  +41 26 435 50 91

Contact

Lundi au vendredi
08 h 30 - 11 h 30

Lundi au jeudi
13 h 30 - 16 h 30

Vendredi et veille de fête
13 h 30 - 16 h 00

Contactez-nous

partie centrale qui "pousse"

Casier judiciaire

Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires pour la demande d'extrait du casier judiciaire.

Que contient le casier judiciaire ?

Sont mentionnées au casier judiciaire les personnes condamnées sur le territoire de la Confédération ainsi que les Suisses condamnés à l’étranger.

 

Sont inscrits au casier judiciaire:

  • les jugements pour crime
  • les jugements pour délit, pour autant qu’une peine ou une mesure ait été prononcée
  • les jugements pour contravention lorsqu’une amende de plus de 5000 francs ou un travail d’intérêt général de plus de 180 heures sont prononcés
  • les personnes contre lesquelles une procédure pénale pour crime ou délit est pendante en Suisse. → Art. 366 CP et art. 3 à 9 et annexe 1 de l’ordonnance VOSTRA

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?

extrait de casier judiciaire

Tout le monde peut demander un extrait de son casier judiciaire. L’extrait sera envoyé à l’adresse du domicile. L’expédition directe de l’extrait à une autre adresse (p. ex. à l’employeur) est possible, mais il vous faut pour cela le demander expressément.

Combien ça coûte ?

L’émolument pour un extrait est de CHF 20.-. Il doit être réglé d’avance.

A qui s'adresser ?

Le casier judiciaire suisse est géré par l’Office fédéral de la justice.

 

Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
Quellenweg 6
CH-3003 Bern-Wabern
Tel. : +41 31 325 11 11