Administration communale
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Route de Fribourg 9
Case postale 63
1723 Marly 1
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Fax +41 26 435 50 91
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partie centrale qui "pousse"
Casier judiciaire
Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires pour la demande d'extrait du casier judiciaire.
Que contient le casier judiciaire ?
Sont mentionnées au casier judiciaire les personnes condamnées sur le territoire de la Confédération ainsi que les Suisses condamnés à l’étranger.
Sont inscrits au casier judiciaire:
- les jugements pour crime
- les jugements pour délit, pour autant qu’une peine ou une mesure ait été prononcée
- les jugements pour contravention lorsqu’une amende de plus de 5000 francs ou un travail d’intérêt général de plus de 180 heures sont prononcés
- les personnes contre lesquelles une procédure pénale pour crime ou délit est pendante en Suisse. → Art. 366 CP et art. 3 à 9 et annexe 1 de l’ordonnance VOSTRA
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?
Tout le monde peut demander un extrait de son casier judiciaire. L’extrait sera envoyé à l’adresse du domicile. L’expédition directe de l’extrait à une autre adresse (p. ex. à l’employeur) est possible, mais il vous faut pour cela le demander expressément.
Combien ça coûte ?
L’émolument pour un extrait est de CHF 20.-. Il doit être réglé d’avance.
A qui s'adresser ?
Le casier judiciaire suisse est géré par l’Office fédéral de la justice.
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
Quellenweg 6
CH-3003 Bern-Wabern
Tel. : +41 31 325 11 11
